ACTA, 31 mars 2012. Où en est-on?!


 

ACTA est l’Accord Commercial Anti-contrefaçon.

Faisons donc le point!

ACTA a été signée par: l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, les États-Unis, le UE, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède et enfin Royaume-Uni, ceci sans que ces signatures aient été encore ratifiées. La signature signifie que le gouvernement va essayer d’obtenir la ratification du traité et le processus est terminé. Ironie législative, les pays qui ont pris part aux négociations de l’ACTA, sont la Chypre, l’Estonie, l’Allemagne, le Mexique, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suisse, pays qui, soit dit en passant, ne l’ont même pas signé.

ACTA est un traité sur le commerce, même si son objet est l’application civile et pénale, et a été élaboré in first sur les biens physiques avant de s’appliquer sur les biens numériques, tout ceci pour contrecarrer les contre-façons à buts commerciaux. C’est pourquoi «ACTA exige la criminalisation de la contrefaçon du droit d’auteur à l’échelle commerciale» Et voilà pourquoi ça se complique lorsqu’elle s’applique aux violations numériques aussi. Les sanctions: emprisonnement et amende pour les pirates et leurs complices. Et c’est là, ça se gâte! «Les actes effectués sur une échelle commerciale comprennent au moins celles qui sont menées comme des activités commerciales pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.»

Essayons de comprendre l’article 27, qui traite spécifiquement de la violation numérique:

«Les procédures de chaque Partie qui sont destinées à faire respecter les droits s’appliquent aux atteintes portées au droit d’auteur ou à des droits connexes sur des réseaux numériques, ce qui peut comprendre l’utilisation illicite de moyens de diffusion à grande échelle en vue de porter atteinte à de tels droits. Ces procédures sont appliquées de manière à éviter la création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve des principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée»

En gros, ACTA vise à «pouvoir criminaliser» des technologies et services numériques gratuits qui sont parfois meilleurs que ceux mis sur le marché. Comprendre par là: freeware, logiciels libres, open source etc…qui permettent de profiter «gratuitement» d’un Internet plus ou moins libre. «Gratuitement», un bien grand mot puisque chaque internaute doit payer sa connexion! Et «pouvoir criminaliser» laisse un large champ de manoeuvre à celui ou celle qui l’interprète.

On révise donc ce traité(qui a déjà fait l’objet de nombreuses révisions) et on crée l’article 4 de l’article 27:

«Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d’auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits. Ces procédures sont mises en œuvre d’une manière qui évite la création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée.»

C’est très mal écrit et on peut saisir que ce n’est pas une contrainte, mais les tribunaux peuvent, s’ils le souhaitent, forcer les Fournisseurs d’Accès Internet à aller fouiner dans leurs données pour dénicher un contrevenant. Ce qui ne veut pas dire ce que le FAI doit obligatoirement arriver à un résultat. En d’autres termes, ça ne veut rien dire! ACTA dit que tous les signataires de tribunaux doivent être en mesure d’ordonner à un contrevenant de s’abstenir et doit être en mesure de forcer un tiers, en vertu de sa compétence, pour «éviter que des marchandises qui impliquent une atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’entrer dans les canaux du commerce».

Toutefois, l’article 8 inclut également ceci:

«Nonobstant les autres dispositions de la présente section, une Partie peut limiter au versement d’une rémunération les mesures correctives possibles contre une utilisation d’un droit par des pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l’autorisation du détenteur de ce droit, à condition que la Partie se conforme aux dispositions de la partie II de l’Accord sur les ADPIC visant expressément une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente section sont d’application ou, dans les cas où ces mesures correctives sont incompatibles avec la législation d’une Partie, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate peuvent être obtenus.»

Donc, le demandeur peut demander des sanctions pécuniaires pour les dégâts occasionnés pour infraction du copyright de l’ACTA au contrevenant. Seulement voilà, comment faire le calcul du coût réel de ce qu’on appelle le piratage?! Les titulaires de droits vont parfois aboutir à des estimations ridicules des dommages. Et une partie du problème, c’est que le téléchargement d’une utilisation illégale ne signifie pas nécessairement une vente perdue. Le fraudeur, qui télécharge un album par exemple, peut ensuite aller l’acheter pour l’avoir de meilleure qualité. De même qu’il peut s’en contenter et ne pas l’acheter, évidemment!

D’où l’article 9 de l’ACTA:

«Pour déterminer le montant des dommages-intérêts au titre des atteintes à des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires d’une Partie sont habilitées à tenir compte, entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit, ce qui peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré.» (Sic!)

D’où l’article 12:

«Chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l’autre partie soit entendue, dans les cas où cela est approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.»

Ce qui veut dire que le demandeur doit fournir «tout élément de preuve raisonnablement disponible» pour obtenir la mesure provisoire (probablement une injonction) et est également passible de compenser l’objet de la mesure si elle s’avère qu’il n’y a pas eu infraction.

ACTA, et sa définition de la «propriété intellectuelle», s’appliquait in first, aux médicaments et la fabrication de médicaments génériques, for exemple, ceci pour situer dans quel but ce maudit traîté a commencé à être élaboré avant de s’attaquer au WEB. Et voilà pourquoi ceux qui se battent contre ACTA ont demandé à leurs élus de revoir leur copie avant de la ratifier. Les signataires se donnent donc jusqu’à juin 2012 pour présenter un texte acceptable par tous.

83953414-L-Accord-commercial-anti-contrefacon-Acta

 

Ne baissons donc pas notre garde!

 

Publicités

Une réflexion sur “ACTA, 31 mars 2012. Où en est-on?!

  1. Pingback: Manifestants interpellés en Russie et...en Suisse (qui l'eut cru?!) | FAICMFSF

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s